- attribuer la compétence
- гл.
юр. наделять компетенцией
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
attribuer — [ atribɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1313; lat. attribuere, de ad et tribuere, d ab. « répartir entre les tribus » 1 ♦ Allouer (qqch. à qqn) dans un partage, une répartition. Attribuer une part à un héritier. ⇒ adjuger, allouer, assigner,… … Encyclopédie Universelle
Bloc de compétence — Droit administratif: système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres judiciaire et administratif, parfois utilisé par le juge administratif et consistant dans un but de simplification… … Lexique de Termes Juridiques
Tribunal de grande instance (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal de grande instance … Wikipédia en Français
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conflit — [ kɔ̃fli ] n. m. • fin XIIe; bas lat. conflictus « choc » 1 ♦ Vx Lutte, combat. « Le pigeon profita du conflit des voleurs » (La Fontaine). 2 ♦ Mod. Rencontre d éléments, de sentiments contraires, qui s opposent. ⇒ antagonisme, conflagration,… … Encyclopédie Universelle
Histoire de l'Union européenne — Élargissements successifs de l Union européenne … Wikipédia en Français
Construction européenne — Histoire de l Union européenne Élargissements successifs de l Union européenne … Wikipédia en Français
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